Amendement N° CL245 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. A l'alinéa 42, après le mot :
« formation, »,
insérer le mots :
« seuls »
II. En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sont »,
supprimer le mot :
« seuls ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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