Amendement N° CL248 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Après l'alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 15°bis Auf du 6° de l'article L. 950‑1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017, après la référence : « le titre IV, », sont insérés les mots : « à l'exception de l'article L. 662‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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