Amendement N° CL249 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2017 de la procédure de divorce par consentement mutuel créée par l'article 17 ter du présent projet de loi. Cette entrée en vigueur différée se justifie par la nécessité de permettre aux différentes professions concernées par la réforme de s'organiser, des dispositions réglementaires étant en tout état de cause nécessaires à l'entrée en vigueur du niveau dispositif.

Les requêtes qui auront été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur de ces dispositions doivent pouvoir être examinées par le juge, sans que le caractère obligatoire de la nouvelle procédure de divorce puisse leur être opposé. En tout état de cause les époux peuvent, à tout moment de la procédure, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 247, divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.