Amendement N° CL25 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréée ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les associations pouvant agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination, doivent être agréées.
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