Amendement N° CL25 (Non soutenu)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :

«  régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins »

le mot :

«  agréée ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

«  régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »

le mot :

«  agréées ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que les associations pouvant agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination, doivent être agréées.

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