Amendement N° CL250 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« VII. - L'article L. 722‑17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er novembre 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation obligatoire des juges des tribunaux de commerce au 1er novembre 2018 de manière à accorder à l'École nationale de la magistrature un délai supplémentaire pour mettre en place cette formation.
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