Amendement N° CL251 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« VIIbis A.-Dans les dix huit mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L 722‑21 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues audit article L 722‑21 ;
« VIIbis B.-Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L 722‑22 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, les présidents des tribunaux de commerce établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues audit article L 722‑22. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'entrée en vigueur de l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts pour les juges des tribunaux de commerce et une déclaration de patrimoine pour les présidents de tribunaux de commerce de manière à l'aligner sur celle des obligations déclaratives prévues pour les magistrats professionnels par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.