Amendement N° CL252 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 19, substituer aux mots :
« premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi »,
la date :
« 31 décembre 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des limites d'âges et de mandats applicables aux juges des tribunaux de commerce au 31 décembre 2017 de manière à éviter tout effet couperet en cours d'année judiciaire pour les juges qui atteindraient l'âge de 75 ans ou qui seraient déjà plus âgés au cours de l'année 2017.
Le recours à une date fixe devrait, par ailleurs, permettre aux préfets de combler les vacances de sièges prévisibles dès les élections consulaires d'octobre 2017.
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