Amendement N° CL255 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 3872 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Avant l'article 51 ter B
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ierter B.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.
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