Amendement N° CL26 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans »,
le mot :
« agréée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.