Amendement N° CL27 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans »,
le mot :
« agréée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.
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