Amendement N° CL29 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
Projet de loi N° 3872 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Article 45 quinquies
À l'alinéa 6, après le mot :
« associations »
insérer le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.
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