Amendement N° CL30 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe «socle » et aux actions de groupe spécifiques prévues par ce texte s'appliquent aux seuls faits générateurs de responsabilité ou aux seuls manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.
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