Amendement N° CL32 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
12°bis À la fin de la seconde phrase du même article L. 814‑9, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 814-9 du code de commerce afin de consacrer dans la loi l'existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).
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