Amendement N° CL36 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3872 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Article 14 septies
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants pourra également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécutives, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de diversifier les sanctions applicables aux mineurs afin d'en renforcer l'efficacité. A cet effet, il est prévu la création d'une nouvelle sanction éducative : le placement de fin de semaine. Cette proposition s'inspire du dispositif qui existe en Allemagne où il est prévu des « incarcérations » pour une fin de semaine, limitées à quatre semaines consécutives. Il s'agit d'une des propositions du rapport de la Commission présidée par André Varinard . Cette peine pourrait être exécutée dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM).
Cette peine permettrait de respecter le temps scolaire et contribuerait à dissuader certains jeunes à récidiver en leur faisant prendre conscience de la gravité de leurs actes. Elle ne serait prévue que pour quatre fins de semaine successives au maximum.
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