Amendement N° CL46 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : Mme Capdevielle.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant exclusivement des dossiers dans lesquels ils sont constitués. » »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Service d'accueil unique du justiciable au greffe, le présent amendement propose que les avocats aient les mêmes droits d'interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
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