Amendement N° CL6 (Rejeté)

Cet article propose d'appliquer la procédure d'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance afin d'améliorer la répression effective des infractions routières. Il s'agit, à dire vrai, d'une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière.

En pratique, pour le délit de conduite sans permis, l'amende forfaitaire serait fixée à 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1600 euros ; pour le délit de conduite sans assurance, l'amende forfaitaire est fixée à 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros.

Dans le contexte actuel de recrudescence de la mortalité routière, cet article, qui n'a que peu à voir avec la justice du 21ème siècle ou l'action de groupe, risque en tous cas d'apparaître comme un message délétère d'impunité, même s'il apparait comme plus acceptable que l'intention initiale du Gouvernement, qui consistait à ne prévoit que de simples contraventions.

Cet amendement de suppression vient surtout interroger le niveau de sanction et d'amende encourus : le primo-délinquant routier conduisant sans permis pourrait s'en sortir en s'acquittant de 640 euros, tandis que le 15 juin dernier, la proposition de loivisant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisésa été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée, et qu'elle sanctionne d'une amende qui peut aller jusqu'à 1500 euros le propriétaire d'un véhicule exagérément bruyant !

Pas sûrs que les Français s'y retrouvent.