Amendement N° CL74 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les avocats doivent entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et leur donner toute explication sur les conséquences du divorce. Un compte-rendu de cette audition doit être établi par les avocats et déposé avec la procédure de divorce au rang des minutes d'un notaire. ».
Exposé sommaire :
SCINDÉ
Cet amendement tend à apporter des précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel afin d'en sécuriser la processus en indiquant que ce sont les avocats qui informent les enfants mineurs âgés de plus de 13 ans des conséquences du divorce et de leurs droits et non les parents.
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