Amendement N° CL77 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ».
Exposé sommaire :
L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d'écarter l'exigence de conciliation préalable obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.