Amendement N° CL82 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation.
Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner satisfaction à l'une des parties par le prononcé d'une amende civile plutôt que par la voie des dommages-intérêts
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
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