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Amendement N° CL88 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Après le mot :
« lorsque »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. »
Exposé sommaire :
SCISSION CL74
Cet amendement tend à apporter des précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel afin d'en sécuriser la processus en indiquant que ce sont les avocats qui informent les enfants mineurs âgés de plus de 13 ans des conséquences du divorce et de leurs droits et non les parents.
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