Amendement N° CL89 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
SCISSION CL74
Cet amendement tend à apporter des précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel afin d'en sécuriser la processus en indiquant que ce sont les avocats qui informent les enfants mineurs âgés de plus de 13 ans des conséquences du divorce et de leurs droits et non les parents.
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