Amendement N° CL9 (Tombe)

Si la société, et l'État, admettent qu'une personne puisse changer de sexe, la modification de l'état civil est soumise à certaines contraintes.

Il s'agit, par cet amendement, de faire utilement coïncider le code civil avec la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, selon laquelle il convient, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe, que la personne établisse « la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte, ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ». A défaut, le changement de sexe n'étant pas irréversible, la modification de l'état civil n'est pas possible.

En l'état, l'actuelle rédaction de l'article représenterait un bouleversement complet du droit et de la société, sans qu'on en ait suffisamment mesuré la portée.