Amendement N° CL97 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : Mme Crozon, M. Binet.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 4° Qu'elle a engagé ou achevé un ou plusieurs traitements visant à adopter l'apparence physique du sexe revendiqué »
Exposé sommaire :
Il s'agit de clarifier que ce n'est évidemment pas « l'apparence physique » en tant que telle, mais bien la démarche volontaire de suivre un parcours de transition dans l'objectif d'adopter cette apparence, qui constitue un « fait » que le demandeur peut produire à l'appui de sa demande.
Cette clarification apparait nécessaire pour au moins deux raisons : ne pas soumettre l'appréciation du juge à des stéréotypes de genre, et permettre le changement d'état civil des personnes transgenre sans attendre l'achèvement d'un parcours de transition.
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