Amendement N° CL98 (Adopté)

Conformément aux résolutions du Conseil de l'Europe, aux recommandations de la CNCDH et du Défenseur des Droits, les auteurs de cet article poursuivent l'objectif d'une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres.

A cette fin, l'article 18 quater autorise le demandeur à produire des attestations médicales s'il le souhaite et aux seules fins de démontrer qu'il se présente dans le sexe revendiqué. Aucune de ces attestations, ni encore moins aucune condition d'irréversibilité telle qu'une stérilisation, ne saurait être exigée.

Cet amendement clarifie cette avancée.