Amendement N° CL99 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : Mme Crozon, M. Binet.
I. - À l'alinéa 18,après le mot : « constate »,
insérer les mots : « sous trois mois ».
II. - En conséquence, supprimer les mots : « sous trois mois ».
Exposé sommaire :
La durée de la procédure, actuellement de 18 mois à 3 ans, apparait excessivement longue au regard de l'urgence de protéger les personnes transgenre contre les violences et discriminations qu'elles subissent au quotidien et peuvent être exacerbées à l'occasion de la demande de changement d'état civil.
Cet amendement vise à clarifier que le délai de trois mois fixé par cet article court à partir de la saisine du tribunal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.