Amendement N° AS1 (Rejeté)
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu, M. Serville.
Proposition de résolution N° 3885 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Soutient que des dispositions spécifiques soient prévues afin que les détachements de travailleurs européens ne compromettent pas l'accès des travailleurs des Régions Ultrapériphériques françaises à leur marché local de l'emploi. ».
Exposé sommaire :
L'Union européenne compte actuellement 9 régions ultrapériphériques (RUP) dont 6 RUP Françaises : la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et la Guyane.
Ces régions souffrent d'un réel blocage de développement.
Elles sont fortement impactées par le chômage, et la situation économique ainsi que le niveau de vie y sont particulièrement dégradés. En effet, leur PIB correspond globalement à la moitié du PIB moyen par habitant dans l'Union européenne.
La situation économique et le risque d'explosion sociale rendent indispensable un rattrapage en matière d'équipements collectifs et d'infrastructures salutaires non seulement pour améliorer le cadre vie des populations de ces régions mais également pour générer des emplois étant donné que le secteur du BTP est l'un des principaux pourvoyeurs d'emploi, notamment durant les périodes où s'opèrent de grands chantiers dans ces régions.
Néanmoins, au cours des dernières années, alors que de grands chantiers ont été lancés, il a été permis d'observer que la majorité des marchés de la construction sont remportés par des entreprises françaises ou des multinationales qui ont quasi-systématiquement recours à des travailleurs détachés, et parfois même au travail dissimulé via des agences d'intérim aux pratiques douteuses, au détriment de la main d'œuvre locale.
Bien que les services de l'inspection du travail s'attachent, notamment dans les RUP françaises, à vérifier le respect tant de la réglementation européenne applicable aux prestations de services internationales que du respect du droit du travail et des conventions collectives applicables, il s'avère que nombre de contrevenants passent entre les mailles du filet.
Il apparaît aussi, que les grands donneurs d'ordre ne sont pas toujours exemplaires en matière d'anticipation des besoins en emplois et compétences qu'imposent leurs chantiers et ne cherchent pas non plus à initier l'intégration des compétences locales.
Cet amendement vise à faire en sorte que cette proposition de résolution tienne compte des spécificités des RUP françaises, et permette à la commission européenne de prévoir, dans sa révision de la directive concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, des dispositions adaptées visant à favoriser la mobilisation de la main d'œuvre locale dans les Régions Ultrapériphériques Françaises.
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