Amendement N° 1010 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le délai de dix jours contre quinze prévus actuellement pour contester le coût de l'expertise par l'employeur.
Le délai de dix jour était consensuel parmi les membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de la première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.