Amendement N° 1021 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 455 et 604.
III. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 24, 42, 69, 80 et 90.
V. – En conséquence, à l'alinéa 109, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 110 et 117.
VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots :
« un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 496, 522, 561, 578 et 603.
IX. – En conséquence, à l'alinéa 173, substituer aux mots :
« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
X. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 210, substituer aux mots :
« un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 275, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 285.
XIII. – En conséquence, à l'alinéa 286, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XIV. – En conséquence, au début de l'alinéa 381, substituer au mot :
« étendu »
les mots :
« , d'entreprise ou d'établissement ».
XV. – En conséquence, à l'alinéa 383, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XVI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 395 et 397.
XVII. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 398, substituer aux mots :
« accord de branche étendu ou par convention ou accord »
les mots :
« par accord de branche, ».
XVIII. – En conséquence, à l'alinéa 399, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu »
les mots :
« de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XIX. – En conséquence, à l'alinéa 426, substituer aux mots :
« par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XX. – En conséquence, à l'alinéa 437, après la seconde occurrence du mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de branche ».
Exposé sommaire :
Les partenaires sociaux doivent garder leur pleine capacité de négociation au niveau de la branche afin d'y réguler la concurrence entre entreprises d'un même secteur professionnel. L'articulation entre convention ou accord de branche et convention ou accord d'entreprise ou d'établissement continuera de se faire en application du principe de faveur sauf les exceptions définies par l'article L. 2253‑3 alinéa 2. Il doit ainsi pouvoir continuer d'y avoir, à côté de l'ordre public social légalement défini, un ordre public de branche.
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