Amendement N° 1024 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« constituée »
le mot :
« présumée ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable que la loi institue une présomption irréfragable de difficultés économiques. C'est ce qu'entrainerait, sauf fraude, le terme « constitue ». A supposer qu'il faille une présomption, il importe qu'elle soit simple et donc susceptible de preuve contraire.
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