Amendement N° 1026 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de branche ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».
Exposé sommaire :
S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire.
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