Amendement N° 1028 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Compléter l'alinéa 23 par le mot :
« collectifs ».
Exposé sommaire :
L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.
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