Amendement N° 1030 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
« L'accord peut stipuler sa non publication. »
Exposé sommaire :
Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif.
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