Amendement N° 1032 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les salariés »
les mots :
« et consulté les salariés et les délégués du personnel ».
Exposé sommaire :
Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.
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