Amendement N° 1038 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Lebranchu.
À l'alinéa 113, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Lorsqu'un accord de branche le prévoit et dans les limites fixées par celui-ci, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'encadrer par l'accord de branche la définition du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.