Amendement N° 1042 rectifié (Tombe)
(1 amendement identique : 1078 )
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard.
I. – Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑31‑1. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 112.
Exposé sommaire :
La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cela se traduit par le fait que les conventions ou accords collectifs doivent être en conformité avec ceux des niveaux supérieurs. Il semble essentiel, pour assurer une égalité des droits minimale des salariés que cela reste le principe qui guide les réformes. C'est pourquoi son inversion prévue dans le texte n'est pas applicable sans prendre le risque d'accentuer le dumping social entre les entreprises d'une même branche. Il est essentiel de conserver le cadre de priorité d'un accord de branche sur un accord d'entreprise aussi pour ne pas fausser la concurrence en défaveur des PME. Le présent amendement vise donc à rétablir l'ordre public social en conservant la hiérarchie des normes originales.
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