Amendement N° 1046 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard.
À l'alinéa 275, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cela se traduit par le fait que les conventions ou accords collectifs doivent être en conformité avec ceux des niveaux supérieurs. Il semble essentiel, pour assurer une égalité des droits minimale des salariés que cela reste le principe qui guide les réformes. C'est pourquoi son inversion prévue dans le texte n'est pas applicable sans prendre le risque d'accentuer le dumping social entre les entreprises d'une même branche. Il est essentiel de conserver le cadre de priorité d'un accord de branche sur un accord d'entreprise aussi pour ne pas fausser la concurrence en défaveur des PME. Le présent amendement vise donc à rétablir l'ordre public social en conservant la hiérarchie des normes originales.
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