Amendement N° 1052 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard.
Au début de l'alinéa 90, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord »
les mots :
« Un décret pris après la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif ».
Exposé sommaire :
La dérogation à la durée maximale du temps de travail a des conséquences importantes tant sur l'organisation du travail que sur la santé des salariés. S'agissant de la protection de la santé des salariés dont il est reconnu qu'elle passe par une durée maximale relevant d'un ordre public social et sanitaire, il ne doit être possible d'y déroger que dans un cadre strictement législatif pour éviter les abus. Et s'agissant d'une potentielle embauche si l'activité le mérite, il semble là encore essentiel de pouvoir assurer un cadre commun et clair quant à la possibilité de déroger à la durée maximale moyenne de travail. L'objet de cet amendement est donc permettre un dépassement mais de manière très encadrée.
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