Amendement N° 1064 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard.
À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« Un décret pris après conclusion d'une convention ou un accord de branche ».
Exposé sommaire :
La loi permet d'instaurer des heures d'équivalences ce qui revient à permettre à l'employeur de payer un salarié pour un nombre d'heures inférieur à son temps de présence sur le lieu de travail. Le fait que cette disposition ne soit plus garantie par un décret, mais simplement par un accord de branche risque de fortement mettre à mal le paiement du temps de présence sur le lieu de travail de nombre de salariés. Cet amendement vise à rétablir l'intervention du pouvoir réglementaire, indispensable dans ce cadre.
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