Amendement N° 1092 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel.
I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« pour une durée indéterminée » .
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure que la négociation de l'accord de substitution pourra désormais intervenir en amont des transferts des contrats de travail, au sein de l'entité d'origine, facilitant ainsi les transferts.
Cet amendement propose cependant d'imposer une durée indéterminée de ces accords.
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