Amendement N° 1097 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et du principe de faveur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de s'assurer que la refondation prévue de la partie législative du code du travail, tout en développant la négociation collective, tant au niveau des branches que des entreprises, sera encadrée de manière à ne pas permettre des accords moins favorables pour les salariés.
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