Amendement N° 1098 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« sauf à des fins de simplification ».
Exposé sommaire :
La reprise des règles de droit positif en vigueur doit être la règle dans tous les cas.
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