Amendement N° 1099 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de se doter rapidement d'un document permettant de faire progresser la lutte contre les discriminations syndicales.
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