Amendement N° 1100 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il définit des périodes de trêves de mails au moins équivalentes à la durée minimales de repos journalier et hebdomadaire. Il définit également des systèmes de report de la charge de travail durant les périodes de repos et de congés des salariés. »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« prévoit »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase :
« des périodes de trêves de mails au moins équivalentes à la durée minimales de repos journalier et hebdomadaire. Elle définit également des systèmes de report de la charge de travail durant les périodes de repos et de congés des salariés. Elle prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l'effectivité des nouveaux droits qu'il s'agit de mettre en place pour les salariés en matière de droit à la déconnexion.
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