Amendement N° 1101 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 6, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« permettant de reloger l'organisation dans les mêmes conditions ».
Exposé sommaire :
Précision se justifiant par son texte même.
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