Amendement N° 1103 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques.
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