Amendement N° 1104 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli si la possibilité de consultation des salariés est maintenue en l'état : les termes doivent être négociés par l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise.
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