Amendement N° 1105 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Compléter l'alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :
« dans chacun des collèges électoraux. Lorsqu'il n'y a qu'un seul collège, l'accord doit être validé par 75 % des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de s'assurer que le résultat de la consultation ne favorise par certains salariés plus que d'autres, et tienne bien compte des spécificités de chaque collège.
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