Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'année précédente »
les mots :
« des trois années précédentes ».
Il s'agit de bénéficier d'une meilleure visibilité de l'appréciation des évolutions de la situation économique de l'entreprise.
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