Amendement N° 1106 (Tombe)

Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.

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À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  de l'année précédente »

les mots :

«  des trois années précédentes ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de bénéficier d'une meilleure visibilité de l'appréciation des évolutions de la situation économique de l'entreprise.

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