Amendement N° 1107 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou du développement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de cadrer, en lien avec la situation économique, les conditions de déclenchement de ces accords.
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