Amendement N° 1110 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, en plus des thèmes listés à l'article L. 2232‑5‑1 du code du travail, les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche. »
Exposé sommaire :
Les branches doivent avoir pleine légitimité à définir les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, y compris sur les thèmes de la durée du travail contenus dans l'article 2.
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